EnglishNevertheless, UNICEF did not systematically monitor the misuse of computer facilities.
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L'UNICEF n'a toutefois pas systématiquement surveillé les cas d'utilisation abusive de ses moyens informatiques.
EnglishAnti-money Laundering Act, Computer Misuse Act, Civil Aviation Act, Hijacking Act, etc are some examples.
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i) Convention internationale contre la prise d'otages (1979);
English(e) The Computer Misuse and Cyber Crime Act of 2003 which makes child pornography a criminal offence;
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e) La loi de 2003 sur l'utilisation abusive de l'informatique et la cybercriminalité, qui érige la pédopornographie en infraction pénale;
EnglishComputer Misuse Act, Ch.
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La loi sur le piratage informatique, Chap.
EnglishThe Computer Misuse and Cybercrime Act regulating the unauthorised access to computer data and electronic fraud.
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La loi sur l'utilisation abusive de l'informatique et la cybercriminalité concerne l'accès non autorisé à des données informatiques et la fraude électronique.
EnglishAs of the date of the present report (May 2007), the legislation has not yet been used in a criminal case to prosecute computer misuse.
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À la date à laquelle le présent rapport a été soumis (mai 2007), ces dispositions n'avaient encore donné lieu à aucune poursuite criminelle pour un délit informatique.
EnglishThe Computer Misuse and Cyber Crime Act 2003 was enacted in 2003. It inter alia makes child pornography a criminal offence.
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La loi de 2003 sur l'utilisation abusive de l'informatique et sur la cybercriminalité, promulguée la même année, érige en infraction pénale la pornographie mettant en scène des enfants.