Como se fala "à charge et à décharge" em inglês

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"à charge et à décharge" em inglês

Veja exemplos com "à charge et à décharge" em diferentes contextos.

Exemplos de uso para "à charge et à décharge" em inglês

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FrenchL'article 74, pour sa part, précise que les témoins à charge et à décharge sont entendus.
Article 74 provides that witnesses shall be heard for the prosecution and defence.
Frenchvi) Sections de l'aide aux témoins (à charge et à décharge) et aux victimes.
(vi) Witnesses and Victims Support Sections (Prosecution and Defence).
FrenchInterrogatoire et contre-interrogatoire de témoins à charge et à décharge;
Examining and cross-examining the prosecution and defence witnesses;
FrenchLes témoins à charge et à décharge se trouvent au Rwanda et ailleurs dans le monde.
Witnesses for both the prosecution and defence are located in Rwanda and in countries all over the world.
FrenchTous les éléments de preuve, à charge et à décharge, sont examinés.
Investigative activity should require the examination of all evidence, both inculpatory and exculpatory.
Frenchiii) Limiter la durée de la présentation des moyens à charge et à décharge
(iii) Limiting the Length of the Parties' Cases
Frenchb) Frais de voyage et indemnité journalière de subsistance des témoins à charge et à décharge (310 400 dollars).
(b) Travel and allowances of witnesses for both the prosecution and the defence ($310,400).
FrenchLe Tribunal doit assurer la présence aux procès des témoins à charge et à décharge.
The Tribunal was responsible for ensuring the attendance at trials of witnesses for both the prosecution and the defence.
FrenchLe procès Simba s'est ouvert le 30 août 2004, et les parties ont déjà conclu la présentation de leurs moyens à charge et à décharge.
The Simba trial commenced on 30 August 2004, and the parties have closed their respective cases.
FrenchL'audition des témoins à charge et à décharge est régie par les articles 225 à 237 du Code de procédure pénale.
The hearing of witnesses of defense and prosecution is regulated by the Code on Criminal Procedure in articles 225 - 237.
Frenchf) Preuves à charge et à décharge;
(f) Evidence for the prosecution and for the defence;
FrenchLes projections sont toujours basées sur une moyenne de dix semaines pour la présentation au total des moyens à charge et à décharge.
The projections remain based on a ten-week average for the presentation of both Prosecution and Defence evidence.
FrenchIl doit être précisé que dans le système judiciaire monégasque, comme dans le système français, l'instruction est faite à charge et à décharge.
Under the Monegasque system, as in France, the investigation covers the cases for the prosecution and the defence.
FrenchLe Tribunal pénal international pour le Rwanda doit assurer la présence aux procès des témoins à charge et à décharge.
The International Criminal Tribunal for Rwanda was responsible for ensuring the attendance at trials of witnesses for both the prosecution and the defence.
FrenchCes éléments permettent de mener l'enquête à charge et à décharge aux fins de prouver la culpabilité du suspect ou de l'innocenter.
With these elements the prosecution and the defence can carry out an investigation with a view to determining the suspect's innocence or guilt.
FrenchLes propositions visant à limiter la durée de la présentation des moyens à charge et à décharge doivent respecter les garanties de procédure.
Proposals to limit the duration of pleadings by the defence and prosecutors should always be balanced against the requirements of due process.
FrenchIls ont l'obligation d'examiner et d'établir les faits à charge et à décharge de l'accusé (paragraphe 2 du même article).
They have the obligation to examine and establish both the facts that charge the defendant and the facts that are in his favour (paragraph 2 of the same article).
FrenchDes mesures ont été prises pour améliorer la mise en état des affaires grâce à des conférences de mise en état préalables à la présentation des moyens à charge et à décharge.
Measures have been developed to improve trial-readiness of cases by pre-prosecution and pre-defence status conferences.
FrenchNous avons continué à faciliter un accès sans entrave aux témoins à charge et à décharge et aidé les témoins à se rendre à Arusha et à en partir.
We have continued to facilitate unfettered access to witnesses for both the defence and the prosecution and assisted the movement of witnesses to and from Arusha.
FrenchNul doute que cette disponibilité contribuera à faciliter la comparution de témoins à charge et à décharge et de présumés coupables devant le Tribunal.
Undoubtedly, that willingness would facilitate the calling of witnesses before the Tribunal, whether for the prosecution or for the defence, and of the accused.

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  • à charge et à décharge

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